Version en vigueur au 18 septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par PROPREV FORMATION. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.
2. Documents contractuels
Chaque prestation fait l'objet d'un devis puis d'une convention de formation professionnelle (articles L6353-1 et suivants du Code du travail) ou, pour une personne physique finançant elle-même sa formation, d'un contrat de formation professionnelle. Le programme, les dates, le lieu, l'effectif et le prix y sont précisés.
3. Prix et modalités de règlement
Les prix sont établis sur devis et exprimés en euros, nets de taxe : PROPREV FORMATION est exonérée de TVA pour ses prestations de formation professionnelle continue (article 261-4-4° a du CGI). Le règlement s'effectue selon les termes du devis ou de la convention, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de PROPREV FORMATION.
En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client d'en obtenir l'accord avant le début de la formation ; PROPREV FORMATION l'accompagne dans cette démarche. À défaut d'accord ou en cas de prise en charge partielle, le solde est facturé au client.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
4. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée par écrit au moins dix jours ouvrés avant la date prévue. En cas d'annulation tardive par le client :
- entre dix et cinq jours ouvrés avant la formation : 50 % du montant total est dû ;
- à moins de cinq jours ouvrés : 100 % du montant total est dû.
Ces sommes, dues à titre de dédommagement, ne constituent pas une dépense de formation imputable et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. En cas de force majeure dûment justifiée, la formation est reportée sans frais. PROPREV FORMATION se réserve le droit de reporter une session, notamment si l'effectif minimum n'est pas atteint ; le client est alors remboursé des sommes versées ou inscrit à une autre date, à son choix.
5. Droit de rétractation des particuliers
La personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
6. Obligations du client
Le client fournit les informations nécessaires à la bonne réalisation de la formation et, pour les formations dans ses locaux, assure l'accès à une salle et aux équipements convenus, dans le respect des règles de sécurité. Il est responsable de l'assiduité des participants.
7. Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis par PROPREV FORMATION sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
PROPREV FORMATION s'engage à réparer tout dommage directement causé par ses prestations, dans les limites prévues par la loi. En cas de préjudice subi du fait d'un manquement du client à ses obligations, celui-ci en doit réparation.
9. Confidentialité et données personnelles
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles des participants sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@proprevformation.fr ou via le formulaire dédié. Elle reçoit un accusé de réception sous 48 h ouvrées et une réponse sous dix jours ouvrés.
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12. Dispositions finales
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle transmise au client lors de la validation de la commande.